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Par ASSP en date du 15/04/2022, il a été constitué une SARL dénommée :
FAHEL
Siège social : 11 impasse Gérard d'Alsace 88200 REMIREMONT
- Capital : 2000 €
- Objet social : Design et la distribution d'article de mode
- Gérance : M Lori VALDENAIRE demeurant 11 impasse Gérard d'Alsace 88200 REMIREMONT
- Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EPINAL.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions et modalités de vente de l’ensemble des produits présentés, par la société FAHEL (ci-après « FAHEL »), sur son site Internet www.fahel.co (ci-après le « Site »), à toute personne majeure, ayant la qualité de consommateur , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ainsi que la capacité juridique et résidant sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Etats membres de l'Union Européenne (ci-après l’ « Acheteur »), International .
FAHEL se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les modifications sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Une copie des CGV applicables à la date de la commande est disponible sur demande de l’Acheteur.
Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la passation de la commande.
Préalablement à tout achat sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte en remplissant le formulaire de création de compte avec les informations suivantes (les informations obligatoires sont mentionnées avec un astérisque) : civilité*, prénom*, nom*, date de naissance*, adresse email*, mot de passe*, pratique, adresse de livraison*, numéro de téléphone*.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.
La validation de la commande garantit la disponibilité immédiate du Produit en vue d’une livraison dans les conditions des CGV.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, l’Acheteur en sera informé avant l’expédition de sa commande.
L'Acheteur doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques. Il choisit ses Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins.
En particulier, la responsabilité de FAHEL ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre les Produits commandés et les produits utilisés par l'Acheteur, ce dernier étant, de fait, seul à même de juger de la compatibilité des Produits commandés avec ceux qu’il utilise déjà.
Il est rappelé que, en tant que revendeur de pièces détachées, FAHEL n’est pas tenue d’indiquer la durée de disponibilité de ces pièces, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.
Pour les autres Produits comportant eux-mêmes des pièces détachées (comme les cycles par exemple) (les « Produits Complexes »), sauf information contraire mentionnée sur les fiches produits, aucune pièce détachée indispensable à leur utilisation n’est rendue disponible par les fabricants.
Néanmoins, FAHEL garantit que les pièces détachées compatibles avec les Produits Complexes sont disponibles sur le Site pendant une période de deux (2) ans à compter de la mise en ligne du produit.
Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur doit respecter les étapes suivantes :
Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’Acheteur comme preuve d’achat.
Le prix de vente des Produits applicable sur le Site est le prix en vigueur au jour de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Il est indiqué en euros ou en francs suisses, toutes taxes comprises. Tout changement du taux des taxes applicables sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par FAHEL.
Par exception, la vente des Produits vers les DOM TOM est faite hors taxes. La TVA et autres taxes applicables dans ces départements seront récupérées par le transporteur lors de la livraison, à l’Acheteur, de la marchandise commandée.
Le prix de vente des Produits peut être modifié par FAHEL à tout moment et sera applicable à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par l’Acheteur.
Sauf indication contraire, le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande, conformément à l’article 4 des CGV et sont facturés à l’Acheteur en supplément du prix des Produits.
Toutes les commandes sont payables en euros ou en francs suisses.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur. Tout paiement incomplet ne correspondant pas au montant de l’achat donnera lieu à l’annulation de la commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par FAHEL au moment de l'expédition de la commande, à l'exception des commandes passées « contre remboursement », à savoir par paiement direct au transporteur à la date de livraison des Produits.
Pour les commandes payées par virement bancaire, la commande sera annulée de plein droit à défaut de réception du paiement dans un délai de quatre (4) jours à compter de l’enregistrement de la commande.
En cas d'achat par carte de crédit, le compte de l'Acheteur est débité le jour de l'expédition de la commande.
L'Acheteur garantit à FAHEL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
FAHEL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison en cours, quels que soient sa nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de la somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
En cas de suspicion de fraude, FAHEL se réserve le droit de demander tout justificatif d'identité à l'Acheteur, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L’Acheteur peut être livré à domicile ou dans un réseau de point relais.
Les délais de livraison dépendent du choix du mode de transport fait par l’Acheteur lors de sa commande.
Vous pouvez consulter les délais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici URL.
FAHEL s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement de FAHEL à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FAHEL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par FAHEL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que FAHEL ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque FAHEL refuse de livrer le bien ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Si le colis arrive endommagé, ouvert ou souillé, il est conseillé de le refuser et d'indiquer les motifs de refus sur le bon de livraison. Il est également nécessaire de signaler l’incident à FAHEL le plus rapidement possible en contactant le Service Client.
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Le délai de rétractation est de quatorze jours. Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont définies ci-après.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer FAHEL de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu à l'article 8.1 des CGV, par tout moyen. Sa décision de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté. Il peut également envoyer par voie postale ou électronique, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 2 des CGV, dûment rempli.
Les Produits doivent impérativement être retournés à FAHEL dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine, et accompagnés de la facture ou des coordonnées de l’Acheteur et des références complètes de la commande.
Aucun autre document n’est nécessaire pour que l'Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Un montant forfaitaire de 2(€) euros est facturé à l'acheteur pour les retours exercés dans les pays suivants : France Métropolitaine, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne.
Pour tous les autres pays y compris les DOM/TOM, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.
Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.
L’Acheteur doit retourner les Produits à FAHEL dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par le moyen qui a été utilisé par l'Acheteur lors du paiement de la commande, à l'exception des paiements « contre remboursement » qui feront l'objet d'un remboursement par virement bancaire dès lors que l'Acheteur aura communiqué à FAHEL ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle FAHEL a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Les Produits bénéficient :
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, FAHEL assure la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
En tout état de cause, les garanties légales ne couvrent pas :
Les dispositions légales obligatoires sont reprises en Annexe 1.
L’étendue des garanties constructeur varie en fonction des Produits et marques concernés et sont disponibles sur les fiches produits sur le Site.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande de l’Acheteur, FAHEL lui fera parvenir la notice ou un lien permettant d'y avoir accès.
Le Produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), les réclamations doivent être adressées au plus vite au Service Client de FAHEL (ci-après le « Service Client »), selon les moyens définis à l’article 13 des CGV.
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit transmettre à FAHEL, ses coordonnées, les références du Produit et tout élément permettant de justifier l’objet de sa réclamation. Dans ce cadre, FAHEL pourra également demander à l’Acheteur de lui transmettre les photographies et explications nécessaires pour accélérer le traitement de sa réclamation.
Pour la rapidité et l’efficacité de traitement des réclamations, un n° de retour sera attribué.
En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un n° de retour, FAHEL ne peut garantir un traitement rapide de la réclamation.
Le Produit doit être retourné dans son état d’origine et, si possible, dans son emballage d’origine même partiellement altéré, avec l’ensemble de ses accessoires éventuels, et accompagné de tout élément complémentaire permettant un traitement rapide de la réclamation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, FAHEL se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.
Les frais de retour du Produit non conforme sont à la charge de FAHEL, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur.
Les Produits proposés par FAHEL sont conformes à la législation française en vigueur.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, FAHEL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute du l’Acheteur, pour une raison fortuite ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Le Site contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. FAHEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
Le contenu du Site, des CGV, des photographies, mises en pages, infographies, est la propriété de FAHEL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le Service Client FAHEL :
Les contrats de vente de Produits conclus sur le Site entre tout Acheteur et FAHEL sont soumis à la loi française.
Néanmoins, conformément à l’article 6.2 du Règlement européen dit « Rome 1 », l’Acheteur pourra, en tout état de cause, bénéficier de l’application de dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans son pays de résidence, qui lui seraient plus favorables.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au Service Client dans les conditions détaillées à l’article 13 des CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service, l’Acheteur peut soumettre gratuitement le différend à l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), le médiateur auquel Fahel adhère, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
En cas de persistance du litige, l’Acheteur pourra saisir les juridictions compétentes.